Redevance d'archéologie préventive et notion de travaux affectant le sous-sol

L'article L. 524-2 du Code du patrimoine institue une redevance d'archéologie préventive due par les personnes projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l'urbanisme ; ou donnent lieu à une étude d'impact en application du Code de l'environnement ; ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. Interrogé sur les critères d'affectation du sous-sol pris en compte pour la perception de cet impôt, le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle que l'assiette de cette redevance est constituée par : la surface au sol des travaux nécessaires à la ...