Portée de l'engagement de caution d'une SAS

Par un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation revient sur la portée de l'engagement de caution d'une société par actions simplifiée (SAS). En l'espèce, une SAS, présidée par M. Y, se rendit caution envers la direction générale des impôts en garantie du paiement des dettes fiscales de la société Z, dont M. Y était également le président. Les sommes dues par la société Z n'ayant pas été intégralement réglées, l'administration fiscale émit un avis de mise en recouvrement puis demanda paiement à la SAS, qui contesta son engagement de caution. Le directeur départemental des finances publiques ayant rejeté cette contestation, la SAS l'assigna aux fins de voir prononcer la nullité du cautionnement et d'être déchargée de son obligation à paiement. La cour ...