EIRL et surendettement

La seule circonstance que le patrimoine affecté par un entrepreneur individuel relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n'est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté de la procédure de traitement des situations de surendettement. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut donc faire l'objet, pour son patrimoine non affecté et à raison du surendettement résultant de dettes non professionnelles, d'une procédure de surendettement des particuliers. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut-il bénéficier d'une procédure de surendettement ? En vertu de l'article L. 333-3 du Code de la consommation, devenu l'article L. 711-3, l'application des dispositions régissant le traitement du surendettement des ...