Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

La loi portant réforme de la prescription en matière civile ( L. n° 2008-561, 17 juin 2008 : JO, 18 juin 2008) a réduit de 10 à 5 ans le délai de prescription applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants ( C. com., art. L. 110-4 ). Saisie d'un contentieux relatif à la prescription applicable à une action en déchéance du droit aux intérêts pour non-conformité de l'offre préalable de prêt, la Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 12 septembre 2018, que la demande, introduite par l'emprunteur plus de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi précitée, était atteinte par la prescription quinquennale. Les faits jugés étaient les suivants. Par offre préalable acceptée du 30 septembre 20...