Précisions sur le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale

Une ordonnance et deux décrets publiés au Journal officiel du 27 janvier 2017 ont généralisé l’autorisation environnementale unique. Ainsi, les autorisations au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ont disparu pour laisser place à une procédure unique ( Ord. n° 2017-80, 26 janv. 2017 ; D. n° 2017-81, 26 janv. 2017 ; D. n° 2017-82, 26 janv. 2017 ). Un décret du 18 septembre 2018 précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intér�...