Une clause d'accession sans indemnité ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé des frais de réinstallation

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 13 septembre 2018. Les faits étaient les suivants. Les consorts X, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Y, avec une clause d’accession sans indemnité au profit du bailleur, lui délivrèrent congé pour le 1 er avril 1997, avec offre de renouvellement, puis exercèrent leur droit d’option. Le 17 janvier 2001, la société Y, placée en liquidation judiciaire, céda son f...