Avis du Comité de l’abus de droit fiscal

L'administration fiscale a publié de nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal. Parmi ceux-ci, l'avis n° 2017-35 attire l'attention de la pratique notariale. Il porte sur l'utilisation abusive du sursis d’imposition de la plus-value issue d’un apport de droits sociaux (CGI, art. 150-O B). En l’espèce, M. X détenait 1 022 847 des 3 000 000 d’actions d’une SAS ayant pour activité principale la production et la diffusion de programmes radiophoniques. Le 3 février 2012, il régularisa un protocole de cession à une société A de ses actions pour un prix de 3 000 000 € sous conditions suspensives de l’agrément du CSA autorisant l’entrée de la société A dans la SAS et l’acceptation par le tribunal de commerce du plan de sauvegarde de la SAS. Par P...