Formalités au RCS : derniers avis du comité de coordination

Doit être refusée l'immatriculation d'une personne physique indiquant exercer l'activité de loueur en meublé, sans autre précision. Une association constituée et déclarée conformément à la loi de 1901 doit être immatriculée au RCS si elle devient gérante-mandataire d'un fonds de commerce. En matière de SARL, la mention au RCS de gérant « remplaçant » n'est pas admise. Inscription de l'activité exercée par un établissement secondaire Un avis du comité de coordination (n° 2018-001) répond à l'interrogation suivante : lorsqu'une société ouvre un établissement secondaire, l'activité déclarée pour ce dernier doit-elle s'accompagner d'une modification des mentions figurant à la rubrique « activités principales » de l'immatriculation ? Le comité rappelle que la...