Maintien de l’exigence du quitus fiscal pour débloquer les assurances-vie plus de 6 ans après le décès

Malgré la loi Eckert relative aux contrats d'assurance-vie en déshérence ( L. n° 2014-617, 13 juin 2014 ), certains établissements conserveraient les fonds 10 ans après le décès du souscripteur. Lorsque les bénéficiaires les réclament, ces établissements exigent le certificat fiscal d'acquittement ou de non-exigibilité des droits pour les reverser (CGI, art. 806), y compris pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans, alors même que passé ce délai, l'Administration ne peut plus percevoir les droits de succession qui sont intégralement prescrits (LPF, art. L. 186). C’est pourquoi un parlementaire a demandé au gouvernement s'il envisageait de supprimer cette exigence pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans. Le ministre des Finances répond ...