Cessions d'immeubles forestiers : prise en charge des frais de notaires et mentions obligatoires

L'article L. 124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime rend les dispositions des articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 de ce même code applicables aux cessions d'immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 €. En application des articles L. 124-1 et L. 127-2 du Code rural, les articles 708 et 1023 du Code général des impôts exonèrent ces actes de cessions de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement. Pour bénéficier de ces exonérations, les actes doivent comporter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions de l'article L. 124-4-1 du chapitre IV du titre II du livre I er . En vertu de l'article L. 124-4, lorsque ces actes de cessions sont établis par acte notarié, le conseil départemental peut prendre e...