La solidarité fiscale prononcée contre le dirigeant ne fait pas obstacle à sa condamnation au titre de l'insuffisance d'actif

La solidarité fiscale prononcée contre le dirigeant social ne fait pas obstacle à sa condamnation à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société à raison d'une faute de gestion. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 5 septembre 2018. Les faits étaient les suivants. La société A, ayant pour gérant M. X, fut mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur assigna M. X en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société. Ce dernier, faisant grief à la décision de la cour d'appel de le condamner à supporter l'insuffisance d'actif, tout en constatant qu'il demeurait tenu de payer la même somme au titre de la solidarité fiscale, se pourvut en cassation. La haute juridiction rejette ses ...