Expérimentation entre la DGFiP et le notariat d'une automatisation du traitement des demandes de renseignements

Ref : Defrénois flash 10 sept. 2018, n° DFF146z6, p. 14
À la suite d'une dégradation des délais de publication des actes, le ministre de l'Action et des Comptes publics a été interrogé sur les mesures qu'il entendait mettre en œuvre pour que le service public de la publicité foncière puisse continuer à fonctionner dans de bonnes conditions dans ses missions de mise à jour du registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés − dont les hypothèques −, ainsi que dans son activité fiscale connexe (perception des droits d'enregistrement et de mutation, TVA immobilière et imposition des plus-values immobilières). En réponse, le ministre souligne que les services de publicité foncière de la DGFiP respectent le délai légal de réponse de 10 jours aux demandes de renseignements déposées par les no...
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