Loi ESSOC : principales dispositions intéressant le notariat

Ref : Defrénois flash 10 sept. 2018, n° DFF146z4, p. 1
La loi ESSOC du 10 août 2018 reconnaît aux administrés un droit à régularisation d'une erreur commise pour la première fois et de bonne foi. Elle réduit le taux des sanctions fiscales en cas de régularisation spontanée. Elle étend la procédure du rescrit au droit social et en matière d'urbanisme. Et elle prévoit plusieurs mesures à titre expérimental, notamment l'institution d'un référent unique et la dématérialisation des services de l'état civil. Quels sont les objectifs de la loi ? Le texte poursuit deux objectifs : Une relation de confiance. Le texte a pour ambition d’instaurer un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations à l'instar du « droit à l’erreur ». Une action publique simple et efficace. Selon le ministre...
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