Effets de la cession des parts sociales sur la responsabilité professionnelle du cédant

Ref : Defrénois flash 10 sept. 2018, n° DFF146y6, p. 10
La cession par l'associé d'une SCP de ses parts sociales est dépourvue d'effet sur sa responsabilité, laquelle demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des soins qu'il a prodigués dans le cadre de son exercice au sein de la société. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 11 juillet 2018. Les faits de l'espèce étaient les suivants. La responsabilité professionnelle de M. X, kinésithérapeute, associé au sein de la SCP Y, fut mise en cause par l'un de ses patients, M. Z. M. X décéda avant le début des opérations expertales. Ses héritiers cédèrent les parts sociales détenues par ce dernier à un associé de la SCP. M. Z assigna en responsabilité et indemnisation les héritiers, l'assureu...
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