Sous-location pour une courte durée et condamnation du propriétaire à une amende civile

Ref : Defrénois flash 10 sept. 2018, n° DFF146y5, p. 8
L'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) énonce que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable, dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du CCH est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé ( CCH, art. L. 651-2 ). L'autorisation expresse donnée par le propriétaire au locataire de sous-louer de manière temporaire un appartement à usage d'ha...
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