Non-application du droit de préférence en cas de cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial

Ref : Defrénois flash 10 sept. 2018, n° DFF146y4, p. 11
La loi Pinel ( L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014) a institué un droit de préemption au profit du locataire d'un local commercial ou artisanal. La loi prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas de « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux » ( C. com., art. L. 145-46-1 , dernier al.). Sur la question de savoir si la vente d'un immeuble ne comprenant qu'un seul et unique local commercial est ou non soumise à ce droit, deux réponses ministérielles, publiées en avril et décembre 2016, semblent exclure le droit de préemption du locataire sous réserve de l'interprétation contraire des tribunaux ( Rép. min. n° 92592 : JOAN, 12 avr. 2016, p. 3106 , Massat F. et Rép. min. n° 98594 : JOAN, 6 déc. 2016, p. 10078 , Quentin D.). La jurispr...
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