Conditions de la cession par une collectivité territoriale d'une forêt lui appartenant

Ref : Defrénois flash 10 sept. 2018, n° DFF146y2, p. 13
Une collectivité territoriale peut-elle céder une forêt lui appartenant ? Si oui, dans quelles conditions ? Interrogé, le ministre de l'Intérieur confirme qu'une telle cession est possible, dans la mesure où cette forêt relève de son domaine privé. En effet, seuls les biens ressortissants du domaine privé sont aliénables, le domaine public étant inaliénable. Une forêt appartient au domaine privé d'une collectivité, ce qui permet sa cession, dans deux cas : Premier cas. Lorsqu'elle est soumise au régime forestier, par détermination de la loi ( CGPPP, art. L. 2212-1 ). Pour être soumise au régime forestier, une forêt doit présenter les caractéristiques suivantes ( C. for., art. L. 211-1 ; C. for., art. L. 214-3 ) : elle doit appartenir à la collectivité territoriale...
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