Immeubles communaux mis à disposition d'une communauté de communes et prêt à usage

Ref : Defrénois flash 10 sept. 2018, n° DFF146y1, p. 9
Une commune peut-elle mettre à disposition d'une communauté de communes, à titre gratuit, un immeuble à usage de bureaux dans le cadre d'un prêt à usage ? Le ministre de l'Intérieur rappelle que conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ». L'objet du prêt doit être dans le commerce et ne pas se consommer par l'usage. Ce contrat est essentiellement gratuit. Selon l'article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relève...
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