Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré

Dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un établissement de crédit, concourent notamment aux répartitions les créanciers chirographaires propriétaires ou titulaires d'un bon de caisse, ou de tout instrument, droit ou créance émis sur le fondement du droit d'un autre État membre de l'Union européenne, dès lors qu'ils sont non structurés et n'ont pas fait l'objet d'une offre au public lors de leur émission ( C. mon. fin., art. L. 613-30-3 , I, 4°). Un décret du 3 août 2018, entré en vigueur le 6 août 2018, précise les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens des dispositions précitées et assure en outre la transposition des dispositions de nature r...