Adaptation de la procédure de la dation en paiement à l'IFI

Ref : Defrénois flash 27 août 2018, n° DFF146w0, p. 9
Un décret, entré en vigueur le 2 août 2018, adapte la procédure de la dation en paiement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en modifiant l'annexe II du Code général des impôts (les dispositions modifiées ou ajoutées figurent en italique). S'agissant de l'article 384 A, I. Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du Code général des impôts, dépose une offre de dation à l'État, précisant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État, au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre ...
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