Vente de bois taillis : application des droits de priorité et exception

Ref : Defrénois flash 27 août 2018, n° DFF146v1, p. 11
Le droit de préférence, prévu par l'article L. 331-19 du Code forestier, en faveur des propriétaires de terrains boisés contigus à des propriétés d'une superficie totale de moins de 4 hectares, classées au cadastre en nature de bois et forêt et mises en vente, ainsi que les droits de préférence et de préemption, prévus aux articles L. 331-22 à 331-24 en faveur des communes et de l'État, peuvent être mis en œuvre dès lors que les propriétés en vente sont classées au cadastre en nature de bois et forêts. Les bois taillis font-ils partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts ? Interrogé, le ministre de l'Agriculture confirme que les bois taillis font partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts au titre des ar...
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