Précisions sur le mécanisme d'usucapion renforcée en Corse et en outre-mer

Ref : Defrénois flash 27 août 2018, n° DFF146t8, p. 6
Une circulaire du ministère de la Justice du 4 juillet 2018 précise le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ( Defrénois flash 15 janv. 2018, n° 143g2, p. 13 ) et en explicite le dispositif. Mécanisme d'usucapion renforcée. Pour des raisons historiques, il a été constaté, en Corse et dans certains territoires l'outre-mer, un désordre foncier tenant, d'une part, à l'existence d'un grand nombre d'indivisions résultant de successions non réglées et, d'autre part, à un nombre important d'occupants sans droit ni titre de propriétés depuis plusieurs générations. Afin de ...
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