Loi relative à la protection du secret des affaires
Ref : Defrénois flash 27 août 2018, n° DFF146t4, p. 1
La loi définit la notion de secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée, tout en prévoyant certaines dérogations. Elle prévoit les dispositions propres à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Elle fixe certaines mesures de protection de la confidentialité des échanges. Quel est l'objectif de la loi ? La loi relative à la protection du secret des affaires, entrée en vigueur le 1 er août 2018, a pour principal objet de modifier la législation nationale afin de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divu...
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