Prorogation de validité des autorisations de défrichement : prolongation du délai

Un décret du 3 juillet 2018 prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement, de 3 à 5 ans, afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement. Ainsi, l'article D. 341-7-1 du Code forestier prévoit désormais que : « La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision...