Déduction du résultat intégré d’un groupe des pertes de la succursale résidente d’une filiale non-résidente

Aux termes d’une décision du 4 juillet 2018, la CJUE se prononce sur l’interprétation à donner de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit la liberté de création de succursales ou de filiales d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre, concernant la déduction du résultat intégré d’un groupe des pertes de la succursale résidente d’une filiale non-résidente. Les faits étaient les suivants. Un groupe danois, chapeauté par une holding, comprenait notamment 2 filiales suédoises, propriétaires chacune d’une succursale au Danemark. La 2 e succursale fut absorbée par la 1 re filiale suédoise. En Suède, le groupe opta pour que l’opération soit traitée fiscalement comme une restructuration d’a...