Obligation de déclarer les dispositifs d’évasion fiscale

Les États membres de l’UE éprouvent des difficultés à protéger leur base d’imposition nationale à cause de structures de planification fiscale particulièrement sophistiquées. Une directive du 25 mai 2018 complète le dispositif qui existait jusqu’alors en vue d’obtenir des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs d'évasion fiscale. Obligation de déclaration par les intermédiaires, voire le contribuable lui-même. Il est prévu que l’obligation de déclaration incombe désormais à tous les acteurs qui participent généralement à la conception, la commercialisation, l’organisation ou la gestion de la mise en œuvre d’une opération transfrontière ou d’une série de telles opérations, ainsi qu’à ceux qui apportent assistance ou conseil. Cet...