Prêt de somme d'argent et point de départ de la prescription biennale de la banque

Selon l'article L. 218-2 du Code de la consommation ( C. consom., art. L. 137-2 anc.), l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 27 juin 2018, apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de cette prescription biennale en matière de prêt de somme d'argent. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Une banque assigna des emprunteurs en remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti. La cour d'appel, pour déclarer prescrite la demande de la banque, retint que : sur le décompte du 6 octobre 2011, elle mentionnait un capital échu en retard, un capital déchu du terme et une indemnité forfaitaire de 7 % ; aux termes de l'offre de pr�...