Perte de la qualité d'associé et remboursement de la valeur des droits sociaux

La perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 27 juin 2018. En l'espèce, la société A, associée de la SCI B, fut mise en redressement judiciaire le 16 juin 1993, puis en liquidation judiciaire. Les statuts de la SCI prévoyaient qu'elle ne serait pas dissoute par la déconfiture, la liquidation des biens, le règlement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés et que, dans ces cas, elle continuerait entre les autres associés, à charge pour eux de rembourser à l'associé exclu, soit par voie de rachat, soit par voie de réduction du capital, au choix des associés demeurés dans la société, le montant des ...