Effets de la nullité du congé d'un bail commercial

La nullité du congé délivré par le bailleur d'un local commercial est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur. Celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux en l’attente de son paiement, soit s’en prévaloir en optant pour la poursuite du bail. Par suite, la circonstance que le preneur reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier. La nullité du congé équivoque et insuffisamment motivé ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction. Congé avec refus de renouvellement : quel formalisme doit respecter le bailleur ? Principe. Le bailleur commercial n'est jamais tenu d'accorder au locataire le renouvellement ...