Les tiers à un GFA peuvent se prévaloir des statuts pour invoquer le dépassement de pouvoir du gérant

Ref : Defrénois flash 2 juill. 2018, n° DFF146c1, p. 13
Les tiers à un groupement foncier agricole (GFA) peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 14 juin 2018. En l'espèce, par acte du 7 janvier 2014, un GFA, représenté par sa cogérante, M me X, délivra à M. Y un congé afin de reprise mettant fin le 31 décembre 2018 au bail à long terme que lui avait cédé son père, également cogérant du GFA. Par déclaration du 25 mars 2014, M. Y saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et restitution de parcelles et bâtiments. Le GFA et M me X, faisant grief à la cour d'appel d’annuler le congé pour défaut d’autorisation du gérant par l’assemblée générale ...
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