Nullité du bail et responsabilité du notaire rédacteur

Ref : Defrénois flash 2 juill. 2018, n° DFF146b6, p. 14
Les restitutions dues à la suite de l’annulation du bail constituent-elles, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable, auquel est tenu le notaire rédacteur du bail ? Aux termes d'un arrêt largement diffusé du 14 juin 2018, la Cour de cassation répond à cette interrogation. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Par acte reçu par M e A, notaire, la Caisse de retraite des notaires (la CRN) donna à bail des locaux d’habitation à usage d’office notarial. La CRN leur ayant délivré, le 23 juin 2006, un congé à effet au 31 décembre 2006, date d’expiration du bail, les preneurs l’assignèrent en nullité du bail pour violation des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, relatif aux changements d'usage. M e B, héritie...
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