Justification de la désignation d'un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre les associés

Ref : Defrénois flash 2 juill. 2018, n° DFF146b4, p. 7
La mésentente entre les associés peut-elle seule justifier la nomination d'un mandataire ad hoc ? Sa désignation suppose-t-elle que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 21 juin 2018. En l'espèce, M me Y, associée avec M. Z de la société civile immobilière X (la SCI), assigna cette dernière aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits. En cours d’instance, M me Y renonça à ses demandes initiales et sollicita la désignation d’un mandataire. La cour d'appel accueillit cette demande, au visa des articles 1844-1, 1855 et 1856 du Code civil, retena...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site