Application de la prescription acquisitive abrégée en Polynésie française

Ref : Defrénois flash 2 juill. 2018, n° DFF146b3, p. 6
L'article 2265 ancien du Code civil dispose que : « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. » La Cour de cassation, par un important arrêt du 14 juin 2018, se prononce sur l'application de ce texte à la Polynésie française. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Les consorts X, se prévalant de leur qualité d’indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun et soutenant que l’acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci avait vendu ses terres situées à Papeete, était un faux, assignèrent en revendication des parcelles l...
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