Holding animatrice et plus-value de cession
Ref : Defrénois flash 2 juill. 2018, n° DFF146a7, p. 1
La qualification de holding animatrice suscite de nombreux contentieux, sa définition restant imparfaite. Par un arrêt important du 13 juin 2018, le Conseil d'État apporte des précisions sur la notion de holding animatrice et sur les critères permettant à une telle société de bénéficier de l'abattement pour durée de détention lors d'une cession de titres. Existe-t-il une définition précise de la holding animatrice ? Si le concept d'holding animatrice emporte des conséquences fiscales majeures pour les contribuables, sa définition reste imparfaite et difficilement saisissable. Définition légale. Les articles 885-O V bis ancien (réduction d’ISF) et 199 terdecies-0 A, VI quater (réduction d’impôt Madelin ), du CGI donnent certes une définition : « Une société ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso