Proportionnalité de l'engagement d'une caution commune en biens

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ( C. consom., art. L. 341-4 , réd. ant. ord. 14 mars 2016). Aux termes d'un arrêt publié du 6 juin 2018, la Cour de cassation décide que la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, de sorte que doit être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son époux. Les faits de l'af...