L'absence d'inscription au RCS du loueur en meublé ne l'empêche pas d'être assimilé à un professionnel

L'article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ( C. consom., art. L. 137-2 , anc.). L'action d'une banque contre un emprunteur défaillant peut-elle être soumise à cette prescription biennale au seul pretexte que celui-ci, non inscrit au registre du commerce, ne peut pas être assimilé à un professionnel ? La Cour de cassation répond négativement à cette interrogation aux termes d'un arrêt publié du 6 juin 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Afin de financer l'acquisition d’un lot de copropriété en l’état futur d’achèvement, à usage de résidence locative meublée, une banque consentit à un acquéreur un prêt immobilier,...