Devoir d'information du notaire en cas de donation au détriment des enfants du donateur

Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit. Tel est le rappel effectué par la Cour de cassation par un arrêt publié du 3 mai 2018. En l'espèce, suivant acte authentique reçu par M e Z, notaire, M. X vendit à M. Y un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère. Par acte du même jour, reçu également par le notaire, M. X consentit à M. Y une donation, avec réserve à son profit d'un droit d'usage, portant sur la moitié en pleine propriété d'un ensemble immobilier lui appartenant en indivision avec sa fille. Reprochant au notaire de ne pas avoir conseillé la mention d'un bouquet, en sus des rentes mensuelles, et de ne pas...