Exonération pour départ à la retraite et reprise d’activité
Ref : Defrénois flash 11 juin 2018, n° DFF145r5, p. 14
En application de l’article 151 septies A du CGI, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1°- l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans ; 2°- la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des parts détenues par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'IR et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ; 3°- le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise ou la société et fait valoir ses droits à la retraite, dans les 2 années...
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