Caducité des promesses consenties par la SAFER en cas de renonciation à acquérir de son substitué

Le vendeur peut-il prétendre à une indemnisation en cas de défaillance de la personne que son acquéreur entend se substituer, aucune clause pénale n'étant prévue dans la promesse de vente ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 17 mai 2018. Les faits étaient les suivants. Par acte du 18 mars 2010, un GFA consentit à la SAFER une promesse de vente, avec faculté de substitution, portant sur un ensemble immobilier viticole. Par acte du même jour, M. X consentit à la SAFER une promesse d'achat de cette exploitation. Par lettre du 29 juin 2010, la SAFER informa le notaire instrumentaire et le GFA qu'elle se substituait M. X et qu'il y avait lieu de préparer l'acte authentique. Seule la promesse d'achat, à laquelle le GFA n'était pas partie, comprenait la...