Nullité de la vente : la restitution du prix n'est pas un préjudice indemnisable

La restitution du prix à laquelle est tenu le vendeur en conséquence de l'annulation de la vente constitue-t-elle un préjudice indemnisable susceptible d'être mis à la charge du notaire ? La Cour de cassation répond négativement à cette interrogation par un arrêt publié du 3 mai 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Une SCI acquit, par acte authentique dressé par M e D, notaire, un appartement d'une superficie de 13 m², loué à un tiers. En application de la réglementation relative au logement décent, le service communal d'hygiène et de santé informa la SCI que la pièce principale étant en réalité d'une superficie inférieure à 9 m², la SCI devait faire cesser sans délai toute occupation du bien en tant qu'habitation. Mise en demeure par arrêté pré...