Cession de parts, défaut d'agrément unanime et inopposabilité

Le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une SNC entraîne-t-il la nullité de la cession ou son inopposabilité à la société et aux associés ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 16 mai 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Le 27 janvier 1995, une société immobilière céda à la société Y les 40 parts sociales qu'elle détenait dans le capital d'une SNC. La société immobilière fut dissoute par décision déposée au RCS le 4 novembre 1996 et les opérations de liquidation furent clôturées le 27 juin 1997. La SNC et ses associés demandèrent l'annulation de la cession des parts, arguant que : la cession des parts d'une SNC qui n'a pas reçu l'agrément unanime de tous les associés est n...