Appréciation du délai normal de vente de la résidence principale

Un couple céda le 16 septembre 2013, pour un montant de 171 000 €, une maison d’habitation dans l’Oise, qu’ils avaient occupée comme résidence principale jusqu’au 1 er juin 2011. Ils contestèrent la demande de l’Administration qui leur réclamait le règlement de la plus-value de 16 279 € au motif que la cession était intervenue plus de 2 ans et 7 mois après la mise en vente, le 9 février 2011, soit, selon elle, dans un délai anormal et à un prix initial surévalué. Le tribunal administratif prononça la décharge de l’imposition. La cour administrative d’appel de Douai confirme cette décision et décide que : un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale au jour de la cession du seul fait que le cédant a libéré les lieux avant ce jour, à con...