Règles de conduite s’imposant aux distributeurs de contrats d’assurances

L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 prise en application de la loi de modernisation de la vie économique n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 définit notamment les règles de transparence s’imposant aux distributeurs de contrats d’assurances ci-après présentées. Ensemble des contrats d’assurance Informations à fournir. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, doivent être fournies au souscripteur des informations relatives au distributeur (identité, adresse, immatriculation, procédures de réclamation, recours à un processus de médiation et existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance). Il doit en outre être précisé s'il est fourni un service de recommandation concernant les contrats d'assurance distribués. Règles de conduite. ...