Qualification de société à prépondérance immobilière et taux applicable aux cessions de participations

En application de l'article 726, I, 2°, du CGI, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Par un arrêt du 23 avril 2018, la cour d'appel de Toulouse apporte des précisions sur la qualification de société à prépondérance immobilière. Suivant acte sous seing privé du 29 novembre 2010, la SA X acquit 500 actions composant le capital social de la SAS Y, moyennant un prix taxé au taux de 0,10 % prévu par l'article 726, I, 1°, du CGI. En 2011, le pôle de contrôle des revenus patrimoniaux adressa à la SA une proposition de rectification au motif que cette cession aurait dû être taxée au taux de 5 % applicable aux cessions ...