Absence de délai spécifique pour déposer la DAACT
Ref : Defrénois flash 21 mai 2018, n° DFF145j2, p. 9
L'attention du ministre de la Cohésion des territoires a été attirée afin de savoir si l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'achèvement des travaux impose le respect d'un délai déterminé pour le dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) par un pétitionnaire. Le ministre rapelle que la DAATC doit être déposée pour un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, soit par le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration préalable, soit par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Cette DAACT a pour objectif d'informer la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements qui ont été autorisés sont désormais te...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso