Une servitude de passage ne peut être constituée sur un fonds indivis au profit du fonds de l'un des propriétaires indivis
Ref : Defrénois flash 21 mai 2018, n° DFF145h9, p. 8
Selon l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. Une servitude de passage constituée sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis concerne-t-elle des fonds distincts appartenant à des propriétaires différents ? Telle est la question à laquelle à répondu la Cour de cassation par un arrêt du 12 avril 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Une servitude de passage fut créée, par acte authentique, sur une parcelle cadastrée AL 695, qui appartenait en indivision aux époux L et aux époux F au profit de la parcelle AL 2016 qui appartenait aux époux F. M. et M me O, devenus propriétaires d'une parcelle, issue de l...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso