Conséquences de l'absence de mise en conformité des installations individuelles d'assainissement

À l'occasion de la vente d'un bien immobilier comportant une installation individuelle d'assainissement, le vendeur doit fournir à l'acheteur, dès l'avant-contrat de vente, un diagnostic assainissement permettant de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de cette installation. En cas de non-conformité de celle-ci, les travaux de mise aux normes doivent être réalisés dans un délai d'un an au plus tard après la signature de l'acte de vente. La non réalisation des travaux de mise en conformité fait l'objet d'une sanction financière. Cependant, cette sanction ne peut être appliquée qu'à l'issue d'un délai de quatre ans à compter de la notification du rapport de contrôle ( CSP, art. L. 1331-8 ). L'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux ne se verra donc sanctionne...