Déchéance du droit au renouvellement pour violation de la législation sur le contrôle des structures

Aux termes d’un arrêt publié du 12 avril 2018, la Cour de cassation décide que pour prétendre au renouvellement de son bail, le preneur doit justifier qu’il est en règle au regard de la législation sur le contrôle des structures et que le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail, sans rechercher, au besoin d’office, si le preneur est titulaire d’une autorisation d’exploiter, si celle-ci est nécessaire. En l’espèce, un GFA donna au preneur de sa propriété agricole un congé pour reprise, que celui-ci contesta. Reconventionnellement, le GFA demanda que le preneur fût déchu de son droit au renouvellement. Au soutien de sa requête, il développa que le preneur avait accru la superficie de son exploitation au-delà de celle permise dans son dé...