Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux

Le décret précise la définition de bénéficiaire effectif des sociétés. Il clarifie les mesures de vigilance, auxquelles sont notamment soumis les notaires, en matière d'identification de la clientèle. Les praticiens doivent adapter un dispositif de contrôle interne permettant la mise en œuvre effective de cette obligation de vigilance. Quel est l’objet de ce nouveau texte ? Pris en application de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le décret n° 2018-284, publié au Journal officiel du 20 avril 2018, complète la transposition de la directive (UE) n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier. Ce décret précise ...