Compétence de la juridiction française pour statuer sur la qualité de propriétaire d'un immeuble en France d'une société suisse

Confrontée à un litige relatif à l'application de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Cour de cassation décide, aux termes d'un arrêt publié du 11 avril 2018, que la juridiction française est compétente pour statuer sur la qualité de propriétaire d'un immeuble situé en France d'une société suisse. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Après avoir obtenu l'exequatur en France d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye (Pays-Bas) condamnant l'État X à lui payer une certaine somme, la société H fut autorisée, sur le fondement de ce titre, à inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier situé en France. Le service de la publicité...